Le public est informé qu’en application de l’arrêté n°URBA-2025-005 du Président de la Communauté de communes Roussillon Conflent, il sera procédé à une enquête publique portant sur le projet de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Millas, du mercredi 17 décembre 2025 au lundi 19 janvier inclus, soit pendant 34 jours consécutifs.

L’enquête publique relative au projet de déclaration de projet n°1 emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Millas (DP emportant MEC du PLU de Millas) a notamment pour objet de :

• Permettre la réalisation d’un projet d’aménagement destiné à l’implantation d’activités économiques et artisanales par l’extension de la zone d’activité économique « Los Palaus »,
• Apprécier le caractère d’intérêt général du projet d’extension de la zone d’activité économique « los Palaus », pour la Communauté de commune Roussillon Conflent et pour la mairie de Millas,
• Mettre en compatibilité le document d’urbanisme de la commune de Millas :
  1. Compléter le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) du PLU de MILLAS en vigueur, dans ses orientations afin de prendre en compte l’extension de la zone « Los Palaus »,
  2. Modifier le règlement écrit et graphique du PLU, spécifique à la zone, pour permettre l’ouverture à l’urbanisation d’une partie de la zone AU4, dans laquelle se situe l’emprise du projet,
  3. Compléter les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) du PLU par la création d’une OAP spécifique au projet.

Consultation du dossier d’enquête publique

Les pièces du dossier d’enquête publique du projet de déclaration de projet portant mise en compatibilité du PLU, le bilan de la concertation délibéré en conseil communautaire du 07/10/2025, l’avis d’absence d’observation MRAE en date du 13/10/2025 sur le volet environnemental, le procès-verbal de la réunion d’examen conjoint des Personnes Publiques Associées du 10/12/2025, le cas échéant les avis émis par les personnes publiques associées consultées, ainsi qu’un registre d’enquête à feuillets non mobiles, côté et paraphé par la commissaire enquêtrice, seront tenus à disposition du public pendant toute la durée de l’enquête à la Mairie de MILLAS.

Le dossier d’enquête publique sera consultable en version papier pendant 34 jours consécutifs, aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie, du mercredi 17 décembre 2025 à partir de 8h00 au lundi 19 janvier 2026 inclus jusqu’à 17h00.

Le dossier de déclaration de projet n°1 emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Millas sera également consultable durant toute la durée de l’enquête publique, sur le site internet de la communauté de communes Roussillon Conflent.

Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner ses observations :

• sur le registre d’enquête ouvert à cet effet et déposé à la mairie de MILLAS
• ou les adresser par écrit à l’adresse suivante : Madame la commissaire-enquêtrice pour DP/MEC PLU Millas - Mairie de MILLAS – Place de l’Hôtel de Ville – 66170 Millas
• ou les adresser par email en spécifiant en objet qu’il s’agit de « l’enquête publique relative à la DP emportant MEC du PLU de Millas » à l’adresse suivante : enquete-publique@roussillon-conflent.fr
• toute personne pourra sur sa demande et à ses frais obtenir communication de tout ou partie du dossier d’enquête publique auprès de la Communauté de communes Roussillon Conflent

Consultation et publicité du rapport et des conclusions de la commissaire enquêtrice

A l’issue de l’enquête publique, le lundi 19 janvier 2026 à 17h00, le registre d’enquête sera clos et signé par la commissaire enquêtrice qui disposera d’un délai d’un mois pour transmettre au Président l’exemplaire du dossier d’enquête, accompagné du registre et pièces annexées, avec son rapport et, dans un document séparé, ses conclusions motivées. Elle transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à Monsieur le Président du Tribunal Administratif.

Une copie du rapport de la commissaire enquêtrice sera adressée par Monsieur le Président à Monsieur le Préfet des Pyrénées Orientales.

Le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur au siège de l’enquête, désigné à la mairie de Millas (Place de l’Hôtel de Ville – 66170 Millas), aux jours et heures habituels d’ouverture au public ainsi qu’à la Préfecture pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête et sur le site internet de la Communauté de communes Roussillon Conflent à l’adresse suivante : https://www.roussillon-conflent.fr/

Décisions pouvant être adoptées au titre de l’enquête

A l’issue de l’instruction, la Communauté de communes Roussillon Conflent, en la personne de son Président en exercice, qui est la personne publique responsable du projet, se prononcera par délibération sur la reconnaissance d’intérêt général du projet emportant ainsi mise en compatibilité du PLU de la commune de Millas et pourra, au vu des conclusions de l’enquête publique, décider s’il y a lieu d’apporter des modifications à la mise en compatibilité du PLU en vue de son adoption.