FAQ


FOIRE AUX QUESTIONS SUR LA TAXE DE SEJOUR


CAS PARTICULIERS

LES CAS NON ASSUJETTIS A LA TAXE DE SEJOUR EN DEHORS DES EXONERATIONS LEGALES

  • Un échange temporaire de propriété entre deux particuliers est-il soumis à la taxe de séjour ? 
    Si l’échange ne fait pas l’objet d’un versement d’un loyer, aucune taxe de séjour ne peut être demandée.
     
  • La gratuité du séjour accordée à une personne par un logeur l’exonère-t-elle du paiement de la taxe de séjour ? 
    « La taxe de séjour est perçue (...) par les logeurs, les hôteliers, les propriétaires et les autres intermédiaires lorsque ces personnes reçoivent le montant des loyers qui leur sont dus. »  Puisqu'aucun loyer n'est perçu dans le cas où le logeur fait un geste commercial, la taxe de séjour ne peut être facturée seule.
     
  • La taxe de séjour est-elle applicable aux locations proposées en journée ?
    La location d’hébergement proposée en journée, ne peut donner lieu à perception de la taxe de séjour. En effet, même si le code du tourisme prévoit la location à la journée dans les hôtels de tourisme (cf. article D.311-4), la taxe de séjour reste exclusivement calculée par nuitée de séjour. Dès lors, les dispositions du CGCT ne permettent pas de considérer les prestations proposées en journée comme assujetties à la taxe de séjour.
     
  • Les personnes séjournant sur les aires d’accueil des gens du voyage sont-elles assujetties à la taxe de séjour?
    Les aires et terrains d’accueil des gens du voyage ne sont pas assimilables à des aires de camping ou de caravanage. Elles ne peuvent ainsi être considérées ni comme des terrains de loisirs, ni comme des terrains de tourisme au sens du classement des terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et des caravanes. En conséquence, les personnes qui séjournent sur une aire d’accueil des gens du voyage ne sont pas assujetties à la taxe de séjour.
     
  • Une personne est-elle redevable de la taxe de séjour si elle loue un hébergement touristique situé sur son territoire intercommunal de résidence ?
    Une personne séjournant sur le territoire où elle est redevable (même indirectement, par le biais de son EPCI de résidence) de la taxe d’habitation, ne peut être assujettie à la taxe de séjour. Dès lors, une personne domiciliée sur le territoire d’une commune membre d’un EPCI n’est pas assujettie au paiement de la taxe de séjour lorsqu’elle séjourne dans un hébergement touristique situé dans le périmètre de son EPCI de résidence.

LES EXONERATIONS LEGALES

  • Un travailleur saisonnier travaillant dans la commune A et étant hébergé dans la commune B, d’une même intercommunalité compétente en matière de taxe de séjour, est-il exonéré de taxe de séjour ?
    Quand la taxe est instituée par un EPCI, cette exonération s'applique aux travailleurs saisonniers travaillant sur le territoire de l'EPCI.

LES DEPLACEMENTS TEMPORAIRES POUR RAISONS PROFESSIONNELLES

  • Un étudiant qui effectue un stage dans une collectivité avec un hébergement à titre onéreux est-il redevable de la taxe de séjour ?
    «Sont exemptés de la taxe de séjour, les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune». Toutefois, la notion de contrat de travail saisonnier ne peut être appliquée aux stagiaires dans la mesure où ceux-ci « demeurent sous statut scolaire durant la période où ils sont en milieu professionnel ». Par ailleurs « aucune convention de stage ne peut être conclue (…) pour occuper un emploi saisonnier ». Compte tenu de ces dispositions, les stagiaires n’entrent pas dans le champ des personnes exemptées de la taxe de séjour.
     
  • Un propriétaire de mobil-home situé sur un terrain de camping est-il redevable de la taxe de séjour ?
    Les mobil-homes peuvent être passibles de taxe d’habitation dès lors qu’ils sont « simplement posés sur le sol ou sur des supports de toute nature et qui ne disposent pas en permanence de moyens de mobilité » (cf. arrêt CE, 13 avril 1988, n° 64547  ; RM Nayrou, AN 28 juin 1999, p. 3971 n° 25855).

    Toutefois, le code du tourisme stipule que les personnes séjournant dans un terrain de camping n’y élisent pas domicile. Ainsi, la catégorie d’hébergement est le camping et non le mobil-home.

    En conséquence, il convient de vérifier si le propriétaire du mobil-home implanté sur le terrain de camping est assujetti à la taxe d’habitation au titre d’une résidence située sur le même territoire intercommunal que le terrain de camping. Si tel est le cas, il ne sera pas redevable de la taxe de séjour.

    Dans le cas contraire, il devra se soumettre au paiement de la taxe de séjour, pour toute la durée de la période de perception, par personne et par nuitée.

LES SEJOURS EN HOTELLERIE DE PLEIN AIR

  • Dans le cas d’un séjour en camping-car, le tarif s’applique-t-il par véhicule ou par personne ?
    La taxe s'applique à la nuitée en fonction du nombre de personnes séjournant dans le camping-car au même titre que les personnes qui séjournent dans un autre hébergement (hôtels de tourisme, terrains de camping....). 
     
  • Qu’est-ce qu’une aire de stationnement de camping-car ?
    Il s'agit des aires de stationnement (espace réservé au stationnement ouvert aux camping-cars de jour comme de nuit) et des aires de services (dispositif sanitaire technique proposé aux camping-caristes afin d'effectuer les opérations nécessaires comme la vidange des eaux usées et l'approvisionnement en eau potable). Sur ce type d'installation, la taxe de séjour s'applique par tranche de 24 heures en fonction du nombre de personnes séjournant dans le camping-car au même titre que les personnes qui séjournent dans un autre hébergement (hôtels de tourisme, terrains de camping...).

LES AUTRES CAS PARTICULIERS

  • Comment sont taxés les gîtes qui ne sont pas des meublés de tourisme?
    Il est à noter que notre EPCI n’ayant pas voté d’équivalence entre les labels et les étoiles, tout établissement sans étoile situé sur notre territoire est considéré comme non classé.

    De plus, du point de vue  des textes régissant la taxe de séjour, tout établissement non classé en étoile, labellisé ou non (gîte de France, Clé vacances), est considéré comme un meublé de tourisme ou hébergement assimilé en attente ou sans classement.

    Dans ce cas, le tarif de taxe de séjour applicable pour 2018 est de 0.55 €  par personne redevable et par nuitée, incluant la taxe de séjour additionnelle départementale.
     
  • Comment s’applique la taxe de séjour pour les locations saisonnières proposées par des particuliers au sein de leur résidence?
    La taxe de séjour est applicable que le logement soit :
    - déclaré ou non,
    - en qualité de chambre d’hôte, d’hébergement insolite, de meublé de tourisme, ou d’hébergement assimilés,
    - classé, en attente ou sans classement,
    - quelle que soit la durée de la mise en location ou son caractère occasionnel.
     
  • Comment sont taxés les hébergements insolites (yourtes, cabanes dans les arbres, roulottes…) ?
    Pour les hébergements touristiques insolites, il existe deux possibilités pour l’adoption des tarifs de TS :

    - L’hébergement en question est implanté dans l’enceinte d’un établissement reconnu au sens du code du tourisme (par exemple, un terrain de camping ou un hôtel) : c’est le tarif applicable à cet établissement qui s’applique à l’hébergement insolite quelle que soit le type de prestation proposée. À titre d’illustration, la taxe de séjour demandée pour tout séjour passé dans une cabane de luxe implantée sur le terrain d’un hôtel 4 étoiles, dès lors qu’elle appartient  à l’établissement, est donc identique à celle demandée dans une des chambres de ce même hôtel.

    - Pour les autres établissements, notamment lorsque l’hébergement touristique est implanté chez un particulier : le tarif de la taxe de séjour applicable correspond soit à celui des hébergements non classés ou en attente de classement, soit par équivalence à celui des locations proposées chez les particuliers (meublés de tourisme et chambre d’hôtes). 

 

PARTICIPATION DES SITES DE RESERVATION EN LIGNE

  • Comment est collectée la taxe de séjour lorsque les propriétaires hébergeurs commercialisent les nuitées par l’intermédiaire de sites de réservation en ligne ? 
    Le propriétaire hébergeur qui commercialise son bien immobilier par le biais d’un site internet doit autoriser la société qui intervient par voie numérique à collecter la taxe de séjour pour son compte. A défaut, il demeure redevable de la taxe de séjour. Dès lors, les obligations déclaratives applicables aux sites de réservation en ligne sont les mêmes que celles applicables aux logeurs.

    Dans le cas où les professionnels concernés ignorent le niveau catégoriel de l’hébergement, ceux-ci sont tenus au versement de la taxe de séjour au tarif applicable à la catégorie des « meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement » dont le tarif plancher s’élève à 0,20 € et le tarif plafond à 0,80 € et au versement de la taxe additionnelle à la taxe de séjour. Lors du reversement de la taxe de séjour collectée à la collectivité, si celle-ci constate que le tarif appliqué est erroné, elle demande la régularisation auprès du logeur.

    Contrairement aux autres opérateurs, les sites de réservation en ligne peuvent reverser le produit de la taxe collectée à la date de leur choix, avant le 1er février de l’année suivant l’année de collecte de la taxe.
     
  • Sous quelles conditions, une société peut-elle collecter la taxe pour le compte d’un logeur ?
    L’article L. 2333-34-II du CGCT prévoit la faculté pour les « professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d'hébergements » de recouvrer la taxe de séjour pour le compte de l’hébergeur. Plusieurs conditions doivent être respectées :
    - La taxe de séjour doit être instaurée « au réel » ;
    - Les professionnels doivent avoir été habilités à cet effet  par les logeurs, des hôteliers, des propriétaires ou des intermédiaires” ;
    - Les professionnels préposés au recouvrement le sont aussi à l'exécution des formalités déclaratives correspondantes.
     
  • Les contrôles et les sanctions sont-ils différents lorsque la location s’effectue par le biais d’un opérateur numérique ou directement par le logeur ?
    Les contrôles et les sanctions sont identiques qu’il s’agisse d’une location par le biais d’un opérateur numérique ou directement auprès d’un logeur: les plateformes se substituent aux logeurs qui les mandatent.

    Dans le cadre de leurs opérations de contrôle, le maire ou des agents commissionnés par lui, peuvent solliciter auprès du logeur une copie de la facture émise par la plateforme à son encontre afin d’y vérifier le montant de la taxe de séjour appliqué.
  • La notion de « plateforme » s’applique-t-elle pour les agences immobilières locales spécialisées dans les locations pour les « étrangers » ?

Sur le principe oui mais le texte est peu précis. Le texte dit que les professionnelles qui par voie électronique assurent un service de réservation de location peuvent, sous réserve d’habilitation du propriétaire, être préposés à la taxe de séjour. Cela concerne donc tout le monde.

 

OBLIGATIONS RECOUVREMENT ET CONTENTIEUX

  • La déclaration d’un hébergement touristique est-elle obligatoire ?
    Déclarer son hébergement est une obligation pour les chambres d’hôtes et certains meublés de tourisme, qu’ils soient classés ou non. Elle est gratuite et doit s’effectuer auprès de la mairie de la commune où est situé l’hébergement au moyen d’un formulaire Cerfa spécifique. Tout changement concernant les informations fournies (sur le propriétaire, le meublé de tourisme, les périodes de location) doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration en mairie.

    Le code du tourisme(D 324-1) définit les meublés de tourisme comme « des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile. »

    Dans le cas d’un meublé de tourisme, le propriétaire-logeur doit effectuer une déclaration préalable de location auprès du maire sauf s’il s’agit de la location de la résidence principale (loué moins de 4 mois /an) ou si les communes ont décidé par délibération de mettre en place une déclaration généralisée par télé-service, qui s’imposera à toute location meublée de courte durée, qu’il s’agisse de la location de la résidence principale de la résidence secondaire, ou d’une chambre chez l’habitant. Cette déclaration donnera lieu à un numéro d’enregistrement qui devra être publié dans toute annonce de location.

    Le code de tourisme (L.324-3) dispose que : « les chambres d’hôtes sont des chambres meublées situées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées assorties de prestations » (fourniture groupée de la nuitée et du petit déjeuner). Une déclaration en mairie doit être formulée et certaines obligations doivent être respectées (capacité maximale d’accueil, accès à une salle d’eau et à un WC…).

    A noter que le propriétaire hébergeur qui ne déclare pas son activité s'expose à une contravention.
     
  • Quelles sont mes obligations en tant qu’hébergeur ?
    En tant que logeur, vous devez collecter la taxe de séjour auprès des clientèles qui passent au moins une nuitée dans votre hébergement. 4 obligations s'imposent à vous :
    - Affichage des tarifs de la taxe de séjour
    - Mention du coût de la taxe de séjour sur la facture présentée aux clientèles (distinctement du prix de la location)
    - Déclaration des sommes perçues soit en remplissant chaque trimestre le registre du logeur
    - Restitution des sommes collectées à l’Intercommunalité via le Trésor Public d’Ille sur Tet.
     
  • La taxe de séjour affectera–t-elle mon chiffre d’affaires ?
    La taxe de séjour au réel n’affecte pas le chiffre d’affaire de l’hébergeur. Celui est considéré comme intermédiaire dans la perception de la taxe puisque le produit est entièrement reversé à l’Intercommunalité. Il n’est donc pas nécessaire de déclarer les montants de taxe perçue dans vos revenus.
     
  • Quelle règlementation en ce qui concerne la tenue de documents relatifs aux sommes perçues ?
    S’agissant des hébergements assujettis à la taxe de séjour « au réel », les logeurs professionnels (hôteliers, exploitants de terrains de camping...) ou les logeurs occasionnels louant tout ou partie de leur habitation personnelle sont tenus de fournir un état accompagnant le paiement de la taxe collectée (cf. article R. 2333-51 du CGCT).

    Sur cet état, doivent notamment figurer, à la date et dans l’ordre des perceptions effectuées, pour chaque hébergement loué :
    - l’adresse du logement ;
    - le nombre de personnes ayant logé ;
    - le nombre de nuitées constatées ;
    - le montant de la taxe perçue ;
    - les motifs d’exonération de la taxe, le cas échéant.

    Lorsque le professionnel agit pour le compte d’un logeur (site de réservation en ligne, par exemple) et qu’il bénéficie d’un agrément conformément à l’article R. 2333-51 du CGCT pris dans les conditions réglementées, il est alors soumis au régime déclaratif simplifié.
     
  • Que risque l’hébergeur en cas de non collecte ou de non acquittement de la taxe ?
    Un logeur qui n’aurait pas collecté la taxe de séjour ou acquitté la taxe de séjour forfaitaire encourt l'amende prévue pour les contraventions de 4ème classe, soit une amende pouvant atteindre 750€ maximum.

    De surcroît, chaque manquement à l’une des obligations suivantes est une infraction distincte :
    - Tenue inexacte, incomplète ou retard pour la production de l’état récapitulatif mentionné à l’article R. 2333-50 du CGCT ;
    - Absence de reversement du produit de la taxe de séjour ou d’acquittement de la taxe de séjour forfaitaire
    - Absence, retard ou inexactitude de la déclaration prévue à l’article R. 2333-56 du CGCT.
     
  • Comment dois-je communiquer sur la taxe de séjour auprès de mes clientèles ?
    Le tarif de la taxe de séjour applicable par nuitée doit être clairement affiché dans l’hébergement au même titre que les tarifs en vigueur au sein de l’établissement. De la même manière, le montant de la taxe de séjour doit être affiché sur la facture distinctement du prix de la location. Il est aussi possible de mentionner le tarif de la taxe dans le contrat de location ou sur les différents outils de communication du logeur, mais cela reste à la seule discrétion de l’hébergeur.
     
  • Puis-je inclure le montant de la taxe de séjour au prix de la location sur la facture destinée au client ?
    Non. La mention de la taxe de séjour doit apparaître sur une ligne à part et après le montant de la location. La taxe de séjour n’est pas soumise à la TVA.
     
  • Quelles sont les obligations du client ?
    Le client est dans l'obligation de régler la taxe de séjour à l'hébergeur, au même titre qu’il règle la TVA lors de ses achats courants. Le règlement s'effectue en même temps que le paiement de la location. Le montant de la taxe est affiché dans l’hébergement.
     
  • Que faire si un client part sans payer ?
    Le propriétaire hébergeur veillera à recontacter le client afin qu’il lui fasse parvenir le règlement du montant de la taxe de séjour dû. Sans réponse du client après une relance, l’hébergeur ne doit pas payer la taxe de séjour à la place du client. Il doit en informer l’Intercommunalité au moment de sa déclaration mensuelle et déposer une demande en exonération adressée au juge du tribunal d’instance. L’Intercommunalité transmettra ensuite cette demande au juge du tribunal lequel statuera sans frais (article R. 2333-51 du CGCT). Afin d’éviter ce type situation, il est impératif de demander le règlement avant le départ du client.
     
  • Que faire si un client refuse de payer la taxe ?
    Au même titre que la TVA, la taxe de séjour est une obligation lorsqu’elle est instaurée. Un client ne peut donc pas s’en exonérer quels qu’en soient les motifs. Les cas des exonérations sont clairement définis et ne sont appliqués que sur présentation d’un justificatif. En cas de contestation par un client, il doit d’abord s’acquitter de la taxe de séjour auprès du logeur et ensuite en faire état par courrier à l’Intercommunalité. Si la contestation est jugée recevable, le client pourra être remboursé par la collectivité. Suivant la nature du contentieux, celui-ci relève soit du tribunal administratif, soit du tribunal d’instance.
     
  • À quel moment du séjour la taxe doit-elle être perçue ?
    La taxe de séjour doit être perçue avant le départ des assujettis quand bien même le paiement du loyer serait différé.
     
  • Un assujetti peut-il contester le montant ou le paiement de la taxe qui lui est demandé ?
    Oui. L’assujetti peut contester la taxe après s’en être acquitté à titre provisionnel. Ce sont les services de la communauté de commune bénéficiaire qui sont chargés d’instruire la demande dans un délai de trente jours à compter de la notification de la réclamation formée par le redevable.
     
  • Dois-je effectuer un registre ou état même si je n’ai pas loué sur la période de juin à décembre 2018 ?
    Oui en apportant la preuve de non location ou de location en dehors de la période de collecte.
     
  • Comment procéder en cas d’absence au moment de la déclaration (vacances, hospitalisation…) ?
    Il convient dans la mesure du possible d’anticiper son absence et de prévenir l’Intercommunalité en lui fournissant une adresse et des coordonnées où vous êtes joignable. S’il s’agit d’un cas de force majeure (hospitalisation par exemple), nous vous invitons de la même façon à avertir l’Intercommunalité dans les meilleurs délais de manière à éviter la procédure de taxation d’office.
     
  • Comment cela se passe-t-il si j’arrête mon activité ?
    En cas de cessation d’activité, il faut en avertir l’Office de Tourisme Intercommunal Roussillon Conflent afin que ce dernier réactualise ses listes et d’être supprimé de la base de données hébergeurs. Vous sortirez ainsi de la procédure de collecte de la taxe de séjour.
     
  • Mes clients payent à l’avance auprès du service Réservation « Gîtes de France », comment collecter la taxe de séjour dans ce cas ?
    Il faudra que le propriétaire la sollicite auprès du client au moment du séjour.
     
  • Je connais des particuliers qui louent leur bien et n’ont pas reçu votre courrier d’invitation pour ce soir. Est-ce normal qu’ils ne soient pas concernés ou « inquiétés »?
    Le gouvernement a identifié un écart important entre l’importance du parc de résidences secondaires et le nombre d’hébergements mis en location saisonnière déclarés.

    D’où les évolutions réglementaires entrant en vigueur au 01/01/2019. En effet, la généralisation de la collecte de la TS par les intermédiaires gestionnaires des locations saisonnières pour le compte des proprio-hébergeurs permettra plus d’équité.

    Ceux qui sont présents ce soir sont pour la majorité identifiés soit parce qu’ils sont connus des services communaux auprès desquels ils ont effectué les démarches obligatoires en bon et due forme, soit parce qu’ils sont rentrés dans des démarches gages de qualité de leur hébergement.
     
  • Dans le cas de l’ouverture d’un nouveau hôtel ou hébergement, l’hébergeur est-il exonéré sur une période ?
    Non cette exonération n’existe plus.

TAXATION D’OFFICE

  • Que peuvent contrôler les collectivités ?
    En application des articles L. 2333-36 et L. 2333-44 du CGCT, les collectivités peuvent contrôler le montant des cotisations acquittées sur la base des déclarations produites par les logeurs. A cet effet le maire et les agents commissionnés par lui peuvent demander la communication des pièces comptables nécessaires à ce contrôle.

    De surcroît, l’article R. 2333-53 du même code donne au maire la possibilité d’obtenir une copie de la facture émise à l’encontre du logeur, de l’hôtelier, du propriétaire ou de l’intermédiaire par le professionnel préposé à la collecte
     
  • Quelles sont les étapes de cette procédure ?
    En cas d’absence de déclaration, de déclaration erronée ou de retard de paiement de la taxe de séjour collectée ou de la taxe de séjour forfaitaire,  l'exécutif de la collectivité adresse au propriétaire de l’hébergement une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

    Faute de régularisation dans le délai de trente jours suivant la notification de cette mise en demeure, un avis de taxation d'office motivé est communiqué au déclarant défaillant.

    Cet avis doit comporter les mentions suivantes (détaillées à l’article R. 2333-48 du CGCT) :
    - Identification de l’hébergement concerné (nature, catégorie, localisation)
    - Justificatifs de l’occupation de l’hébergement et du défaut de déclaration
    - Rappel des observations éventuelles et insuffisance des justifications du redevable défaillant
    - Éléments de liquidation de la taxe à acquitter.

    Le redevable peut alors présenter ses observations au Président de l’intercommunalité pendant un délai de trente jours après la notification de l’avis de taxation d’office avant la mise en recouvrement de l’imposition.

    La réponse motivée définitive du représentant de la collectivité est alors notifiée dans les trente jours suivant la réception des observations.

    La dernière étape consiste alors à liquider le montant dû et à établir un titre de recettes exécutoire mentionnant les bases de l’imposition retenues et éventuellement émettre un titre de recettes pour les intérêts de retard.
     
  • A quel moment une procédure de taxation d’office peut-elle être engagée?
    Une procédure de taxation d’office peut être engagée trente jours après la mise en demeure de l’hébergeur ou de son intermédiaire resté sans réponse, par la collectivité qui aurait constaté l’absence de déclaration, la déclaration erronée ou le retard de paiement de la taxe de séjour.
     
  • Peut-on engager une procédure de taxation d’office en l’absence de paiement de la taxe de séjour ? Sur quel montant l’avis doit-il être motivé ?
    Le montant sur lequel l'avis de taxation d'office doit être motivé, est celui du produit normalement dû par les logeurs, hôteliers, propriétaires, intermédiaires ou professionnels mentionnés à l'article L. 2333-34 qu'il provienne de la collecte auprès des assujettis ou du montant acquitté au titre de la taxe de séjour forfaitaire.

    Dans le cas où la mise en demeure n'aurait pas permis d'obtenir les éléments nécessaires pour déterminer le montant dû, la procédure de taxation d'office ne pourra pas être engagée. L'absence de montant reviendrait à une absence de motivation. Dans ce cas précis, il est toutefois possible de saisir directement le juge judiciaire aux fins d’application de la contravention de 4ème classe et obtenir la réparation par une action civile du refus de déférer à la demande d’information formulée par la collectivité.

DEVENIR DU PRODUIT DE LA TAXE DE SEJOUR

  • L’affectation et la bonne utilisation de la taxe sont-elles rendues publiques ?
    L’intercommunalité se devra d’affecter les recettes issues de la taxe de séjour à des actions visant à favoriser l’attractivité et la fréquentation touristique du territoire (art. L. 2333-27 du CGCT). Cela pourra prendre plusieurs formes :
    - Renforcer les actions de promotion et de communication (éditions, salons, supports promotionnels ou publicitaires, amélioration des outils web…)
    - Moderniser et réinventer nos outils d’accueil des clientèles dans les offices de tourisme et points d’informations touristiques
    - Aider à la structuration touristique du territoire, étude de création ou soutien à des manifestations touristiques communautaires,... L’affectation de la taxe de séjour fera l’objet d’un développement particulier dans le cadre du rapport annuel d’activité de l’Intercommunalité.
     
  • A quand une gestion en ligne de la taxe de séjour pour simplifier les démarches administratives ?
    Pas dans l’immédiat. Pour cette année 2018, le reversement de la taxe de séjour ne peut se faire que par :
    - chèque à l’ordre du trésor public d’Ille sur Tet
    - en espèces au guichet du trésor public
    - par virement bancaire sur le compte du trésor public dont l’IBAN est indiqué dans le guide.

    La possibilité d’un paiement via internet pourra être mise à l’étude plus tard.
     
  • Quelles aides pouvez-vous nous apporter concrètement ?
    L’office de tourisme intercommunal peut vous accompagner gratuitement :
    - dans la procédure de labellisation ou classement de votre bien
    - dans la communication sur votre bien
    - dans l’information de vos clients sur les activités et agendas de manifestations à proximité
     
  • Comment comptez-vous faire progresser le nombre de touriste sur notre territoire ? Concrètement à quoi servira la taxe de séjour collectée ?
    En ce qui concerne les hébergeurs locaux :
    - En développant des outils de promotion touristique du territoire (site internet, guide…)
    - En travaillant à l’amélioration de la visibilité de l’offre d’hébergement local auprès des touristes
    - En ayant une meilleure connaissance du parc d’hébergement pour répondre au mieux aux attentes des touristes nous interrogeant