Conciliateur de justice


Conciliateur de justice
Conciliateur de justice

Le conciliateur de justice apporte une assistance gratuite aux citoyens confrontés à certains litiges de droit privé.  Son rôle est de trouver une solution amiable à un différend entre une ou plusieurs parties, qu'elles aient ou non déjà saisi un juge.

Les permanences du conciliateur de justice :

André Zaepfel, conciliateur de justice,  vous reçoit gratuitement en toute confidentialité sur rendez-vous

► Tous les deuxièmes et quatrièmes mardis du mois entre 14h30 et 17h30

► Prenez rendez-vous :  04.68.38.96.55 / 06.10.54.44.93   -   france.services@roussillon-conflent.fr

► Pour quel conflit puis-je faire appel au conciliateur ? 
  • Problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen, nuisances), 
  • Différends entre propriétaires et locataires (insalubrité, paiement des loyers, état des lieux...), de copropriété,
  • Litiges de la consommation (malfaçons de travaux, achat en ligne, banque, assurance...),
  • Litiges entre personnes, entre commerçants, relatifs à un contrat de travail,
  • Litiges relavant du droit rural,
  • Litiges en matière prud'homale.

► Le conciliateur n'est pas compétent en matière de :

  • Litiges en matière d'état civil qui sont soumis à une rectification administrative ou judiciaire,
  • Conflits familiaux (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.), qui sont de la compétence du juge aux affaires familiales,
  • Conflits avec l'administration (vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou le tribunal administratif)