Le conciliateur de justice apporte une assistance gratuite aux citoyens confrontés à certains litiges de droit privé. Son rôle est de trouver une solution amiable à un différend entre une ou plusieurs parties, qu'elles aient ou non déjà saisi un juge.
Les permanences du conciliateur de justice :
André Zaepfel, conciliateur de justice, vous reçoit gratuitement en toute confidentialité sur rendez-vous
► Tous les deuxièmes et quatrièmes mardis du mois entre 14h30 et 17h30
► Prenez rendez-vous : 04.68.38.96.55 / 06.10.54.44.93 - france.services@roussillon-conflent.fr
► Pour quel conflit puis-je faire appel au conciliateur ?
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Problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen, nuisances),
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Différends entre propriétaires et locataires (insalubrité, paiement des loyers, état des lieux...), de copropriété,
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Litiges de la consommation (malfaçons de travaux, achat en ligne, banque, assurance...),
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Litiges entre personnes, entre commerçants, relatifs à un contrat de travail,
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Litiges relavant du droit rural,
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Litiges en matière prud'homale.
► Le conciliateur n'est pas compétent en matière de :
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Litiges en matière d'état civil qui sont soumis à une rectification administrative ou judiciaire,
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Conflits familiaux (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.), qui sont de la compétence du juge aux affaires familiales,
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Conflits avec l'administration (vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou le tribunal administratif)