AVIS à concertation préalable relative à la Déclaration de Projet valant Mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Millas.
Un projet d’aménagement est à l’étude pour étendre la zone économique et artisanale existante « Los Palaus » sur une superficie de 4,8 hectares actuellement classée en zone AU4b, inconstructible selon le PLU en vigueur. Il s’agit d’un secteur identifié comme stratégique à vocation économique dans le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) de la Plaine du Roussillon. Ce projet permettra :
-
Favoriser l’implantation, le développement et la pérennisation des activités économiques et artisanales locales.
-
Répondre aux besoins d’entreprises locales ou exogènes souhaitant s’installer.
-
Créer un pôle économique complémentaire, sans concurrence avec le centre-ville.
Les objectifs poursuivis de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Millas sont :
-
De permettre la réalisation d’un projet d’aménagement destiné à l’implantation d’activités économiques et artisanales par l’extension de la zone d’activité économique « Los Palaus »,
-
De compléter le PADD dans ses orientations afin de prendre en compte l’extension de la zone « Los Palaus »,
-
De modifier le règlement écrit et graphique du PLU, spécifique à la zone, pour permettre l’ouverture à l’urbanisation d’une partie de la zone AU4, dans laquelle se situe l’emprise du projet,
-
De compléter les Orientations d’Aménagement et de Programmation par la création d’une OAP spécifique au projet.
La mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de millas est soumise à évaluation environnementale et de fait entre dans le champ d’application de la concertation conformément aux dispositions de l’article L. 103-2 du Code de l’urbanisme.
La Communauté de Communes Roussillon Conflent organise cette concertation sur une période d’un mois à compter du 04 août 2025, date d’ouverture de la concertation, au 05 septembre 2025 inclus, date de fermeture de la concertation, associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées, selon les modalités définies aux articles L.103-3 et suivants du code de l’urbanisme
-
Durant cette période, il est tenu à la disposition du public un dossier de concertation, complété au fur et à mesure des études, accompagné d’un registre destiné à recueillir les observations du public, dans le lieu suivant :
« Hôtel de ville de la mairie de Millas », situé « Place de l’Hôtel de Ville ».
Les horaires d’ouvertures de la mairie de Millas sont actuellement aménagés vis-à-vis de la période de forte chaleur que connaît le département des Pyrénées Orientales et ce jusqu’au 15 août 2025. Cependant, ces horaires aménagés sont susceptibles d’être reconduites après le 15 août 2025.
-
Du 04 août 2025 au 15 août 2025 : du lundi au vendredi de 07h00 à 14h00.
-
A partir du 15 août, horaires susceptibles d’être à nouveau modifiées : du lundi au jeudi de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 et le vendredi de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30.
-
L’ensemble des pièces du dossier sera également accessible en ligne sur le site internet de la Communauté de Communes Roussillon Conflent (rubrique « aménagement du territoire »).
-
Les contributions peuvent également être transmises :
-
Par courrier adressé à « Monsieur le Président », « Communauté de communes Roussillon Conflent ; 1, rue Michel Blanc ; 66130 Ille-sur-Têt »,
-
Par messagerie électronique à l’adresse unique suivante : accueil@roussillon-conflent.fr en indiquant en objet du message : procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU de Millas.
A l’issue de la concertation, un bilan sera présenté au Conseil Communautaire qui en délibèrera. Ce bilan sera ensuite tenu à la disposition du public sur le site https://www.roussillon-conflent.fr/. Le bilan de la concertation préalable sera joint au dossier d’enquête publique.
Liste des pièces publiées :
