AVIS à concertation préalable relative à la Déclaration de Projet valant Mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Corbère-les-Cabanes.
Est en cours d’étude un projet, destiné à l’implantation d’un parc photovoltaïque nommé « Soleil de Corbère-les-Cabanes », lieu-dit « Ribéral », sur un secteur classé en zone Ab (Agricole) du PLU, sur une emprise foncière d’environ 7,29 hectares. Le parc serait organisé en 4 entités distinctes mais fonctionnant comme un ensemble unique. Avec une puissance crête de 8,37 MWc, la production annuelle estimée du parc s’élèvera à 1.431 kWh/kWc, correspondant à la consommation annuelle en électricité de 2.178 foyers français.
L’opérateur a pris le parti de concevoir le parc photovoltaïque selon les modalités et caractéristiques techniques déterminées par le décret et l’arrêté du 29 décembre 2023 pris pour l’application de la loi Climat et Résilience et permettant de limiter l’impact du projet sur l’environnement.
Le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) de la région Occitanie (adopté le 30 juin 2022) transcrit l’objectif régional de devenir une région à énergie positive à horizon 2050. Cette ambition poursuit un objectif écologique, social et économique. A cet effet, outre la réduction des consommations d’énergie, le SRADDET se fixe pour objectif de multiplier par 2,6 la production d’énergies renouvelables à l’horizon 2040 et par 3 à l’horizon 2050.
L’objectif de développement est fixé à une production d’énergie photovoltaïque de 7.000 MW en 2030 et de 15.000 MW en 2050. La Région mise également sur le développement de l’éolien terrestre et off-shore, du biogaz, du bois-énergie, du solaire thermique, de la géothermie, de la petite hydroélectricité et de l’hydrogène à partir d’électricité renouvelable.
Au regard de ses caractéristiques, la réalisation de ce projet de construction nécessite :
-
L’adaptation du règlement graphique au niveau du périmètre de projet,
-
La définition de prescriptions réglementaires adaptées à l’implantation du projet et à son insertion environnementale et paysagère.
La mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de Corbère-les-Cabanes est soumise à évaluation environnementale et de fait entre dans le champ d’application de la concertation conformément aux dispositions de l’article L. 103-2 du Code de l’urbanisme.
La Communauté de Communes Roussillon Conflent organise cette concertation sur une période de deux mois à compter du 04 août 2025, date d’ouverture de la concertation, au 06 octobre 2025 inclus, date de fermeture de la concertation, associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées, selon les modalités définies aux articles L.103-3 et suivants du code de l’urbanisme
-
Durant cette période, il est tenu à la disposition du public un dossier de concertation, complété au fur et à mesure des études, accompagné d’un registre destiné à recueillir les observations du public, dans le lieu suivant : « Mairie – Corbère-les-Cabanes », situé « 13, rue Pomarola 66130 Corbère-les-Cabanes », aux horaires d’ouvertures habituels soit du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00.
-
L’ensemble des pièces du dossier sera également accessible en ligne sur le site internet de la Communauté de Communes Roussillon Conflent (rubrique « aménagement du territoire »).
-
Les contributions peuvent également être transmises :
-
Par courrier adressé à « Monsieur le Président », « Communauté de communes Roussillon Conflent ; 1, rue Michel Blanc ; 66130 Ille-sur-Têt »,
-
Par messagerie électronique à l’adresse unique suivante : accueil@roussillon-conflent.fr en indiquant en objet du message : procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU de Corbère-les-Cabanes.
A l’issue de la concertation, un bilan sera présenté au Conseil Communautaire qui en délibèrera. Ce bilan sera ensuite tenu à la disposition du public sur le site https://www.roussillon-conflent.fr/ . Le bilan de la concertation préalable sera joint au dossier d’enquête publique.
Liste des pièces publiées
