QU'EST-CE QUE LE SERVICE "APPLICATION DU DROIT DES SOLS" ?

Le service d’Application du Droit des Sols (ADS), ou plus communément appelé service Urbanisme, est chargé de l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme pour le compte de 12 des 16 communes de la Communauté de communes.

L’instruction est composée de 3 étapes :

1.  La vérification

Complétude du dossier (formulaires, plans, pièces justificatives…), consultation des organismes et services extérieurs (Architecte des Bâtiments de France,…), notification des délais d’instruction.

2.  L’étude du dossier

Vérification de la conformité du projet au titre des règles d’urbanisme en vigueur sur la commune (PLU, RNU, Carte Communale), aux règles d’accessibilité des établissements recevant du public et aux servitudes publiques applicables au terrain (zone inondable, zone protégée,…)

3.  La rédaction

Transmission au Maire de la commune d’une proposition d’arrêté de décision.

COMMENT DÉPOSER VOTRE DEMANDE ?

EN MAIRIE

Pour tout projet de travaux, contactez votre mairie afin de :

• vous informer des règles et servitudes applicables au terrain
• constituer votre dossier (demande de permis, déclaration préalable,…)
• déposer votre dossier

Tout au long de l’instruction, votre mairie est le guichet unique pour le suivi de votre demande.

EN LIGNE SUR LE PORTAIL ROUSSILLON CONFLENT

1 /  Je prépare mon dossier

• Choisissez le formulaire CERFA adapté à vos travaux
• Produisez l’ensemble des pièces nécessaires à la constitution du dossier

2 /  Je dépose mon dossier en ligne

• Allez sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) de Roussillon Conflent
• Créez un compte ou identifiez-vous avec FranceConnect
• Suivez la procédure indiquée

3 /  Je suis mon dossier

• Dans la rubrique « Suivi de mes autorisations d’urbanisme » 
• Déposez si nécessaire les pièces manquantes, les Déclarations d’Ouverture de Chantier (DOC) et Déclarations Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) dans la rubrique dédiée.