Marché 18.003 - Assistance juridique


AVIS D’APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE
MARCHE 18.003 - ASSISTANCE JURIDIQUE - RECTIFICATIF
Procédure adaptée

 

Désignation et adresse de la collectivité qui passe le marché :
Communauté de communes Roussillon Conflent
1 rue Michel Blanc - BP 5 - 66130 ILLE SUR TET
TEL : 04.68.57.86.85 - FAX : 04.68.92.80.70 - Courriel : accueil@roussillon-conflent.fr

Objet et caractéristiques principales du marché :
Les stipulations du présent CCP ont pour objet l’assistance juridique en droit public : émissions d’avis, de conseils, de consultations, de validations et réalisation de montages juridiques, projet de courriers et actes administratifs, participation à des réunions publiques ou de travail aux côtés des représentants de la collectivité. La collectivité souhaite disposer d’une assistance juridique auprès d’un prestataire spécialisé dans le domaine du droit public (droits des collectivités territoriales et établissements publics, droit de la fonction publique, de l’urbanisme, de la commande publique, de l’environnement, etc…) et plus spécialement, concernant le droit de l’urbanisme, pour les missions suivantes :
• assistance en droit de l'urbanisme opérationnel et règlementaire et assistance juridique dans le cadre de l'instruction des actes et autorisations d'urbanisme.

• La veille juridique de l'urbanisme : évolutions réglementaires en matière de fiscalité, autorisations d'urbanisme, etc…
• Mission de conseil pour toutes questions relevant du champ du droit de l'urbanisme ou de l'environnement y compris celle relative aux Etablissements Recevant du Public.

Procédure de passation et nature du marché :
Le présent marché est passé en application des dispositions de l’article 28 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux Marchés Publics. Il s’agit d’un marché public de services de conseils juridiques (CPV 79111000-5). C’est un marché à prix global et forfaitaire.

Prestations divisées en lots : Non

Pas de variantes

L’avis implique un marché public

Durée du marché : Le marché est passé pour les années 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022. Il prendra effet au 01.01.2018 (ou à compter de la date de réception de l’accusé de réception de la lettre de notification si postérieur au 1er janvier) et se terminera au 31.12.2022.

Date prévisionnelle de notification du marché : Décembre 2017

Date prévisionnelle du début des prestations : 1er janvier 2018

Modalités essentielles de financement :
Le financement est assuré par les recettes de fonctionnement tel que prévu dans le budget général de la communauté de communes. Le paiement se fera par virement bancaire exclusivement, dans un délai maximum de 30 jours conformément aux dispositions du décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics.

Unité monétaire utilisée : euro

Langues pouvant être utilisées dans l’offre ou la candidature : Français

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat : celles fixées dans le règlement de consultation

Critères d’attributions :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le règlement de la consultation.

Date limite de remise des offres : vendredi  01 décembre 2017 à 12h00

Délai minimum de validité des offres : 90 jours à compter de la date limite de réception des offres

Adresse auprès de laquelle des renseignements d’ordre administratif et technique peuvent être obtenus :
Patrice DUTROIS, Directeur du Pôle Technique
TEL : 04.68.28.78.17 - FAX : 04.68.92.80.70

Adresse à laquelle les documents du marché peuvent être obtenus et les propositions/projets/demandes de participation doivent être envoyés :
COMMUNAUTE DE COMMUNES ROUSSILON CONFLENT
1 rue Michel Blanc - BP 5 - 66130 ILLE SUR TET

Date d'envoi du présent avis à la publication :
02 novembre 2017

        Le Président, Robert OLIVE