Avis de concession - délégation de service public pour la gestion de la fourrière animale


COMMUNAUTE DE COMMUNES ROUSSILLON CONFLENT
AVIS DE CONCESSION
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DE LA FOURRIERE ANIMALE


1) IDENTIFICATION DE LA COLLECTIVITE DELEGANTE :
Communauté de Communes Roussillon Conflent, 1 rue Michel Blanc, BP 5, 66130 Ille/Têt.
Tel : 04.68.57.86.85 - Fax : 04.68.92.80.70 - Courriel : accueil@roussillon-conflent.fr

2) OBJET DE LA DELEGATION :
Capture des animaux errants, gestion de la fourrière animale, ramassage des cadavres d’animaux.

3) PROCEDURE DE PASSATION :
Le présent contrat de concession est passé en application de l’article L1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, des articles 5 et 6.II de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et des articles 9.2 et 10.1 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession.

4) CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DE LA DELEGATION :
- Capture des animaux errants par appel des Services de la Collectivité ou des services des communes membres de la Communautés de Communes, organisation de captures programmées, etc…
- Gestion de la fourrière animale, garde des animaux capturés, recherche des propriétaires, etc…
- Ramassage des cadavres d’animaux sur la voie publique de toutes espèces de moins de 40 kg, etc…
- Durée du contrat : 5 ans, il prendra effet au 1er janvier 2018 ou à la date de notification du contrat et se terminera le 31 décembre 2022 et pourra être dénoncé à tous moments avec préavis de 15 jours.
- Rémunération du Délégataire : Le délégataire est rémunéré par la collectivité sous forme d’une partie forfaitaire annuelle par habitant, hormis les frais de fourrière que, conformément à la législation (Art L 211-24), le Délégataire est autorisé à encaisser directement auprès des propriétaires qui récupèrent leurs animaux en fourrière. Cette partie de la rémunération du délégataire constitue une partie substantielle de sa rémunération qu’il accepte de gérer à ses risques et périls, sans possibilité de recours à l’encontre de la Collectivité.

5) PIECES A PRODUIRE POUR FAIRE ACTE DE CANDIDATURE :
• Une lettre de candidature, le candidat est invité à utiliser le formulaire DC1.
• Une notice ou tous documents permettant d’évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat, le candidat est invité à utiliser le formulaire DC2.
• Un certificat attestant de la régularité de la situation du candidat au regard de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à 5212-4 du code du travail.
• Le candidat produira, pour justifier qu’il a satisfait aux obligations fiscales et sociales, une déclaration sur l’honneur dûment datée et signée ou, de préférence, les attestations et certificats délivrés par mes administrations et organismes compétents. Le contrat de concession ne sera attribué au candidat retenu que sous réserve que celui-ci produise dans le délai imparti par la collectivité les copies certifiées conformes des certificats délivrés par les administrations et organismes compétents, sauf si ces pièces ont été fournies d’emblée avec la candidature, ce qui est vivement recommandé.
• Les moyens, qualifications professionnelles et références de leur entreprise pour des prestations similaires, ainsi que celles de leurs éventuels sous(co)-traitants ou toutes preuves justifiant de leurs capacités à exécuter le contrat de concession.

Ces pièces constitueront le dossier de candidature des candidats. Conformément à l’article 23 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, le pouvoir adjudicateur qui constate que des pièces sont absentes ou incomplètes pourra demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai maximum de 10 jours.
Les nouveaux formulaires DC1 et DC2 sont disponibles à l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat

6) MODALITES DE REMISE DES DOSSIERS DE CANDIDATURES :
Chaque entreprise désirant soumissionner devra établir un dossier complet contenu dans une enveloppe qui sera cachetée et adressée par pli recommandé à : Monsieur le Président de la Communauté de Communes Roussillon Conflent, 1 rue Michel Blanc, BP 5, 66130 Ille sur Têt. Elle pourra également être remise à cette adresse, au service Marchés Publics, qui délivrera un récépissé de dépôt (du lundi au vendredi de 09h00 à 16h00).

L’enveloppe portera obligatoirement et extérieurement, en plus de l’adresse, la mention :
« Délégation de service public pour la gestion de la Fourrière Animale, ne pas ouvrir par le service courrier ».

Il est précisé que la collectivité ne souhaite pas recevoir de candidature par voie électronique. Néanmoins, conformément à l’article 5 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, les candidats ont la possibilité de remettre leur candidature sur la plateforme de dématérialisation de MTM Bureautique à l’adresse suivante : www.groupe-mtm.com.

7) DATE LIMITE DE REMISE DES DOSSIERS DE CANDIDATURE :
Vendredi 18 août 2017 à 12h00

8) SELECTION DES CANDIDATURES :
Les critères de sélection des candidatures sont : l’adéquation des capacités financières, techniques et professionnelles avec l’objet de la délégation.

9) RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES :
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires (administratifs ou techniques) qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 8 jours avant la date limite de réception des candidatures, une demande. Les questions seront posées par écrit, obligatoirement fax ou courriel à : Monsieur le Président de la Communauté de Communes Roussillon Conflent, Fax : 04.68.92.80.70, Courriel : accueil@roussillon-conflent.fr avec copie à p.dutrois@roussillon-conflent.fr et jb.labau@roussillon-conflent.fr.
Il sera répondu par la même voie, au plus tard 6 jours avant la date limite de réception des candidatures. On informera de la même manière tous les autres candidats ayant retiré l’avis de concession. A cette fin, il est fortement recommandé à tous les candidats désirant déposer un dossier de candidature, de s’identifier auprès de la collectivité sur les adresses mails ci-dessus.

10) DATE D'ENVOI A LA PUBLICATION :
Mardi 18 juillet 2017


         Le Président, Robert OLIVE