Formulaires


Vous avez un projet de construction, de réhabilitation, de rénovation ou de modification de l’utilisation du sol. Vous devez déposer une demande d’autorisation d’urbanisme en mairie.

Le dossier que vous devez constituer dépend de la nature de votre projet :

 

Certificat d’urbanisme (CU)

Formulaire qui permet de connaître vos droits à construire sur une parcelle :


 CU de type a         informatif                                                

Permet de connaître de  manière précise les droits et taxes applicables à votre  parcelle                                                         

Téléchargement du formulaire

 

 CU de type b opérationnel

 

Permet de connaître la faisabilité de votre projet sur votre parcelle, qu’il soit défini de manière précise ou encore au stade d’intention, avant permis de construire. Téléchargement du formulaire     

Dossier : 2 exemplaires pour le CU d’information - 4 exemplaires pour le CU opérationnel (1 exemplaire supplémentaire si périmètre ABF ou site inscrit)

Délais : 1 mois pour le CU d’information – 2 mois pour le CU opérationnel

Durée de validité : 18 mois, quelle que soit la demande, à compter de la date de signature de l’acte et non de la date de notification

 

Déclaration Préalable (DP)

Formulaire utilisé pour de menus travaux, divisions foncières ou lotissements :

DP Permet de réaliser des travaux de faible envergure sur un bâtiment autre qu’une maison individuelle, ou d’opérer un changement de destination. Téléchargement du formulaire
DP pour travaux sur maison individuelle (DPMI) Permet de réaliser des travaux de faible envergure, comme la réfection de votre toiture, création d’ouverture en façade, abri de jardin, création de petite surface de plancher. Téléchargement du formulaire
DP division Permet de diviser un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire. Téléchargement du formulaire

Dossier : 2 exemplaires (+ 1 exemplaire supplémentaire si périmètre ABF ou site inscrit)

Délais : 1 mois. Toutefois, ce délai peut être majoré d’un mois supplémentaire en fonction de sa situation (périmètre monument historique,...)

Durée de validité : La déclaration préalable est valable 3 ans à compter de la date de signature de l’acte

 

Permis de Construire (PC)

Formulaire utilisé pour réaliser des constructions nouvelles :

 

PC pour une Maison Individuelle (PCMI)

 

Permet de construire une habitation individuelle Téléchargement du formulaire
PC Permet de réaliser d’autres types de travaux non soumis à PCMI, comme la construction d’appartements, bâtiments agricoles, travaux sur constructions existantes non soumis à DP, changement de destination avec modifications extérieures du bâtiment, avec ou sans démolitions. Téléchargement du formulaire

 

Dossier : 4 exemplaires (+ 1 exemplaire supplémentaire si périmètre ABF ou site inscrit)

Délais : 2 mois pour une maison individuelle ou ses annexes et 3 mois pour les autres. Toutefois, ce délai est de 4 mois lorsque le projet est situé dans périmètre de protection des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, quel que soit le type de formulaire. D’autres majorations de délai peuvent s’appliquer en fonction de la nature ou de la localisation de votre projet.

Durée de validité : Le permis est valable 3 ans à compter de la date de signature de l’acte.

 

Permis de Démolir (PD)

Formulaire utilisé pour réaliser des travaux de démolition :

 

   PD 

           

Permet de réaliser des travaux de démolition sans construction ou reconstruction. Téléchargement du formulaire

 

Dossier : 4 exemplaires (+ 1 exemplaire supplémentaire si périmètre ABF ou site inscrit)

Délais : 2 mois ; Toutefois ce délai peut être majoré d’un mois supplémentaire s’il est situé dans le cœur historique d’Ille sur Têt (ZPPAUP).

Durée de validité : Le permis est valable 3 ans à compter de la date de signature de l’acte.

 

Permis d’Aménager (PA)

Formulaire utilisé pour réaliser des travaux d'aménagement : 

 

 PA    

Permet de réaliser des lotissements, comprenant ou non des démolitions, et autres aménagements d’envergure. Téléchargement du formulaire

 

Dossier : 4 exemplaires (+ 1 exemplaire supplémentaire si périmètre ABF ou site inscrit)

Délais : 3 mois. Toutefois, ce délai est de 4 mois lorsque le projet est situé dans périmètre de protection des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, quel que soit le type de formulaire. D’autres majorations de délai peuvent s’appliquer en fonction de la nature ou de la localisation de votre projet.

Durée de validité : Le permis est valable 3 ans à compter de la date de signature de l’acte

 

Etablissement Recevant du Public (ERP) :

La règlementation exige désormais la mise en accessibilité des ERP. Pour tout ERDP de 5e catégorie non accessible, avec ou sans travaux nécessaires à sa mise en accessibilité, il convient de déposer un Agenda d'Accessibilité Programmé (Ad'AP).

Plusieurs formulaires existent selon votre projet :

Si les travaux nécessaires ne sont pas soumis à PC et s'ils sont programmés dans les 3 ans: Téléchargement du formulaire
Si les travaux nécessaires sont soumis à PC et s'ils sont programmés dans les 3 ans: Téléchargement du formulaire
Si les travaux nécessaires ne sont pas soumis à PC et s'ils sont programmés dans les 4 à 6 ans: Téléchargement du formulaire

 

 

 Autres types de formulaires :

Modification d'un permis en cours de validité Téléchargement du formulaire
Transfert de permis délivré en cours de validité Téléchargement du formulaire
Déclaration d'Ouverture de Chantier Téléchargement du formulaire
Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux Téléchargement du formulaire