Taxe de séjour : des évolutions réglementaires applicables au 1er janvier 2019


La loi de finances rectificative pour 2017 (N° 2017-1775 du 28 décembre 2017) dans ses articles 44 et 45, apporte des modifications réglementaires applicables au 1er janvier 2019 :

  • Sur le barème tarifaire légal des emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures.

Il est ramené au même barème tarifaire que les terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes.

Le groupement devra par conséquent voter avant le 1er octobre 2018 la nouvelle tarification applicable aux aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures.

 

  • Sur le mode de calcul de la taxe de séjour pour les locations de meublés de tourisme et les hébergements assimilés non classés en étoile ou en attente de classement

« Tous les hébergements en attente de classement ou sans classement en étoile, à l'exception des catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau » de tarifs votés par la collectivité,

« le tarif applicable par personne et par nuitée est compris entre 1 % et 5 % du coût par personne de la nuitée

 dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou, s'il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles ».

 « Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes ».

Le groupement devra par conséquent voter avant le 1er octobre 2018, un pourcentage compris entre 1 et 5%. L’hébergeur appliquera ce pourcentage au tarif HT de sa prestation à la nuitée pour calculer le montant de la taxe de séjour applicable.

Le montant de la taxe de séjour est plafonné au plus bas des deux tarifs suivants :

  • Le tarif le plus élevé adopté par la collectivité, soit 1,36 euros,
  • Le plafond du barème légal applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles, soit 2.30 euros.

Par conséquent, sur notre territoire, le plafond de la taxe de séjour sera donc de 1.36 euros, qui devra être majorée des 10% de taxe départementale.

La taxe de séjour sera collectée par personne redevable et par nuitée.

 

  • Sur la généralisation de la collecte de la taxe de séjour au réel par les intermédiaires qui par voie électronique reçoivent les loyers pour le compte des propriétaires

« La taxe de séjour est perçue sur les assujettis » … « par les logeurs, les hôteliers, les propriétaires, les autres intermédiaires lorsque ces personnes reçoivent le montant des loyers qui leur sont dus et les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location et qui sont intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels ».

 

Un décret en Conseil d'Etat déterminera le contenu et fixera la date de publication des informations qui doivent être tenues à la disposition des personnes chargées de la collecte de la taxe, afin de permettre à ces dernières de déterminer le tarif applicable sur le territoire de la communauté de communes ayant instituée la taxe de séjour.