Communication des documents administratifs


Toute personne peut demander la copie de documents administratifs ( loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 et du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005) :

  • Par courrier :
    Communauté de Communes Roussillon Conflent
    1, rue Michel Blanc
    BP 05 66130 Ille sur Tet
     
  • Par mail :
    accueil@roussillon-conflent.fr 

La demande écrite doit préciser la nature des documents en question et comprendre toutes les coordonnées du demandeur.